J’ai présenté en commission des Lois mon rapport pour avis sur les crédits budgétaires de la mission « Conseil et contrôle de l’État : programme Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Ces crédits sont examinés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Les crédits du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » financent les dépenses de cinquante-deux juridictions administratives non spécialisées – le Conseil d’État, neuf cours administratives d’appel et quarante-deux tribunaux administratifs, et de deux juridictions administratives spécialisées, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ils s’établissent, dans le PLF 2025, à 516 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une quasi-stabilité, et à 604 millions en crédits de paiement, ce qui représente une légère hausse.
Au terme de leur examen, les crédits ont été adoptés par les députés de la commission des Lois.
Retrouvez mon intervention ci-dessous : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA842311
